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Droit administratif et constitutionnel

Ce département dispose d'une connaissance approfondie du droit constitutionnel et du droit administratif.
Il intervient, notamment, dans les matières suivantes :

  • répartition des compétences entre l'autorité fédérale, les communautés et les régions ;
  • droit des institutions publiques ;
  • droit électoral ;
  • marchés publics et procédures concernant la conclusion des marchés de fournitures, services ou travaux conclus entre un pouvoir adjudicateur et son partenaire ;
  • permis et concessions accordés par l'autorité publique ;
  • partenariats public - privé ;
  • droit de l'urbanisme et droit de l'environnement (en ce compris la réglementation concernant les sols pollués) ;
  • domanialité publique ;
  • droit de la fonction publique, en ce compris la procédure disciplinaire ;
  • logement social ;
  • droit des autorisations administratives pour l'exercice de professions ;
  • droits de l'homme.

Le département de droit administratif et constitutionnel assiste et conseille les autorités publiques (fédérales, régionales, communautaires ou locales), mais également les sociétés privées, ainsi que les particuliers.

Il peut, par exemple, accompagner l'entreprise qui souhaite s'implanter en Belgique pour l'éclairer dans la connaissance des réglementations en matière d'accès à la profession, de marchés publics, d'urbanisme, d’environnement etc.

Il peut également accompagner les autorités publiques qui souhaitent créer de nouvelles institutions, comme une régie communale autonome, ou développer des partenariats public - privé.

Le département de droit administratif et constitutionnel dispose d'une grande expérience du Conseil d'état, de la Cour constitutionnelle et des juridictions judiciaires qui interviennent dans le contentieux des autorités administratives. Il peut notamment introduire devant ces juridictions tous les recours utiles en suspension ou en annulation, et poser les questions préjudicielles quand il y a lieu.

Avocats pratiquant cette matière