Awards 2015

Droit pénal des affaires

De par son évolution grandissante, le droit pénal concerne de plus en plus les personnes morales, leur responsabilité pouvant être recherchée pénalement depuis la loi du  4 mai 1999 dans le cadre des infractions qui sont intrinsèquement liées à l'exercice de leur objet social, à la défense de leurs intérêts ou plus généralement lorsqu'il est démontré qu'elles ont été accomplies pour leur compte.

Le département pénal des affaires de Buyle Legal a acquis une réelle expérience en cette matière constituant actuellement un point d'orgue de la politique de poursuite établie par les Parquets Généraux.

Afin de garantir un service rigoureux et complet, nous sommes également soucieux de maintenir une collaboration étroite entre nos divers départements, les affaires pénales nécessitant que soient également envisagées des questions liées au droit des affaires, au droit financier, social et fiscal, ainsi bien entendu qu’à l'application des règles en matière de procédure pénale et plus généralement de celles permettant de déterminer les éléments constitutifs des infractions visées.

Avocats pratiquant cette matière