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CONDITIONS GENERALES

Buyle legal est une association d’avocats entre la scrl Blegal, la sprl Jean-Pierre Brusseleers, la sprl Patrick Kileste avocat, la sprl Cabinet Bullman, la sprl Artlegal (Philippe Bossard) et la sprl Instances (François Jongen).

1. Services. 

Il est compris et accepté que les services délivrés par buyle legal peuvent inclure des avis et recommandations, mais que toutes les décisions prises dans le cadre de la mise en œuvre de ces avis et recommandations relèvent de la responsabilité et du fait du Client. Dans le cadre de la réalisation des services repris ci-dessus, buyle legal aura le droit de s’appuyer sur toutes les déclarations de faits et tous les documents fournis par le Client, ainsi que sur  toutes les décisions et approbations de ce dernier.

2. Paiement des factures.  

Les factures dûment délivrées qui ne seront pas payées dans un délai de trente (30) jours à dater de leur délivrance seront majorées d’un intérêt de retard correspondant au plus bas des taux suivants : (i) 1% par mois ou (ii) le taux légal le plus élevé.
Ces intérêts seront dans tous les cas cumulés mensuellement et ce dans les limites prévues par la loi.
Buyle legal sera en droit de suspendre ou de mettre un terme à son intervention aussi longtemps que le paiement des factures émises n’aura pas été effectué, sans préjudice de l'exercice de ses autres droits et de tout autre recours.

3. Fin.  

Sauf s’il est anticipativement mis fin aux relations conformément aux présentes conditions générales, cet engagement prendra fin à l’achèvement par buyle legal des services évoqués ci-dessus. Il peut être mis fin au présent engagement à tout moment par chacune des parties moyennant l’envoi à l’autre partie d’une notification écrite  au moins 30 jours calendriers avant la date de fin effective.  

4. Limitation de la garantie.  

Le présent accord se rapporte à des prestations de services. Buyle legal garantit que la réalisation desdits services se fera en toute bonne foi. Buyle legal décline toute autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite, incluant sans s’y limiter les garanties de qualité marchande et d’adéquation à une utilisation particulière.

5. Limitation des dommages et indemnités.

Le Client accepte que buyle legal et son personnel ne seront en aucun cas responsables des éventuelles réclamations, responsabilités ou dépenses, en rapport avec le présent engagement, qui dépasseraient le montant total des honoraires payés par le Client à buyle legal conformément au présent engagement, à l’exception du montant auquel buyle legal aurait été condamné à payer au Client en raison de la violation du principe de bonne foi ou d’une faute intentionnelle. Dans ce cas, la responsabilité de buyle legal, de ses associés, de ses employés, de ses agents à l’égard de la perte ou du dommage subi par le Client dans le cadre ou en relation avec le travail réalisé,  en ce compris notre négligence et notre faute intentionnelle, sera limitée au montant couvert par notre police d’assurance en Responsabilité Professionnelle et ce, indépendamment de l’ampleur de la perte ou du dommage causé. La couverture d’assurance souscrite, ses effets ainsi que ses conditions d’application seront mis à la disposition du Client dès sa première demande.
En aucun cas, buyle legal ou son personnel ne pourront être tenus pour responsables des éventuelles pertes, dommages ou dépenses considérés comme spécifiques, indirects, accessoires, punitifs ou exemplaires, qui seraient en rapport avec le présent engagement.
Le Client indemnisera et tiendra indemne buyle legal et son personnel de toute réclamation, responsabilité ou frais découlant de cet engagement, à l’exception du montant auquel buyle legal aurait été condamné à payer au Client en raison de la violation du principe de bonne foi ou d’une faute intentionnelle.
La limitation de la responsabilité et de l’indemnisation contenue dans la présente lettre d’engagement s’appliquera dans tous les cas prévus par la loi, par le contrat, les statuts, ainsi que par les principes régissant la responsabilité délictuelle (comme la négligence) ou dans toutes les autres hypothèses.
En raison de l’importance de l’intervention et de la collaboration de la direction et du personnel du Client, lorsque cela est approprié, le Client accepte de décharger buyle legal, son personnel ainsi que les membres de son équipe et d’ainsi supporter l’entière responsabilité et les coûts qui résulteraient de fausses déclarations faites par la direction ou le personnel concerné du Client dans le cadre des services rendus par buyle legal en vertu du présent accord.

6. Coopération.  

Le Client devra, sans aucune limitation, apporter à buyle legal tout le soutien nécessaire à réalisation par buyle legal des services repris ci-dessus, en lui fournissant notamment un accès raisonnable aux données, informations et personnel du Client. Le Client sera responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et des informations fournies par son personnel et ses agents à buyle legal aux fins de l’exécution de sa mission.

7. Force Majeure.  

Buyle legal ne pourra être tenu responsable des retards dus à des circonstances ou à des causes qui échapperaient à son contrôle raisonnable, en ce compris, et sans limitation, les actes, les omissions ou les refus de coopérer du Client dans le cadre de la poursuite du présent accord (en ce compris, et sans limitation, de ses entités ou des membres du personnel relevant de son propre contrôle ou encore de ses dirigeants, administrateurs, employés et autres membres de son personnel et agents). Buyle legal ne sera également pas responsable des actes, omissions ou défaut de coopérer dans le chef de tiers, ou encore des suites d’un incendie ou d’une toute autre cause, d’un cas fortuit, d’une grève ou conflit interne, guerre ou autre violence, ou de toute loi, ordonnance ou exigence d’un organisme gouvernemental ou d’une autorité nationale.

8. Secret professionnel et confidentialité.  

Dans la mesure où, dans le cadre du présent engagement, buyle legal serait en possession d’informations sensibles ou confidentielles relatives au Client, buyle legal ne divulguera, sans le consentement de la société, aucune information à une tierce partie, à l’exception (a) de ce qui pourrait être requis par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou administrative ou en vertu des normes professionnelles applicables, ou dans le cadre d’un litige né entre les parties, ou (b) dans l’hypothèse où de telles informations (i) seraient par ailleurs devenues accessibles au public (en ce compris, et sans limitation, toutes les informations déposées auprès des agences gouvernementales et mises à disposition du public) autres que celles qui auraient été divulguées par buyle legal en violation du présent accord, (ii) sont divulguées par le Client à un tiers sans avoir été soumises aux restrictions énoncées dans les points précédents, (iii) deviennent disponibles dans le chef de buyle legal et ce sur une base non confidentielle via une source tierce et que buyle legal considérerait comme pouvant être divulguées au regard de ses obligations envers son Client, (iv) dont buyle legal aurait pris connaissance avant leur communication par le Client et qui ne violeraient aucune obligation de confidentialité envers ce dernier, ou (v) développées par buyle legal indépendamment de toute divulgation faite par le Client à buyle legal.

9. Limitations des recours.  

Les recours entre parties devront être introduits - quelle qu’en soit la forme - dans un délai d’un an. Les recours introduits dans le cadre du non-paiement d’un montant dû pourront être introduits par l’une des parties dans un délai d’un an à dater du dernier paiement dû à cette partie par l’autre.

10. Indépendance des parties.  

Il est entendu que les parties sont indépendantes à l’égard l’une de l’autre, et qu’aucune des parties ne pourra être considérée à l’égard de l’autre comme un agent, un distributeur ou un représentant. Aucune des parties ne devra agir ou se présenter comme étant directement ou indirectement un agent de l’autre ou supporter ou créer une obligation quelconque dans le chef, ou au nom, de l’autre partie.

11. Survie.

Les conventions et engagements du Client contenus dans la présente lettre d’engagement à laquelle est joint l’ensemble des termes et conditions qui y sont attachés, en ce compris ceux relatifs aux restrictions quant à l’utilisation et à la distribution des rapports et consultations délivrés par buyle legal, ainsi que les dispositions des paragraphes 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 et des présentes conditions générales, se poursuivront après l’expiration ou résiliation du présent engagement.

12. Affectation

Sous réserve des dispositions reprises ci-dessus, les parties ne pourront céder, transférer ou déléguer les droits et obligations crées en vertu de la présente sans écrit préalable de l’autre partie. Buyle legal peut céder ou sous-traiter ses droits et obligations découlant de la présente à une société filiale ou entité associée sans le consentement du Client.

13. Droit applicable et divisibilité

Les présentes conditions générales, ainsi que la lettre d’engagement à laquelle ces dernières sont annexées, en ce compris ses annexes, sont régies par et interprétées conformément au droit belge. Si l’une des dispositions du présent accord est réputée inapplicable en vertu d’une décision rendue par un tribunal, l’inapplicabilité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions de cet accord mais devra être modifié dans la mesure nécessaire à son exécution et pourra être préservée dans toute la mesure où les parties le souhaiteraient d’un commun accord.