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Lors du sommet du G20 en avril 2009, la Belgique avait été mise en demeure de modifier son régime de secret bancaire rendant impossible l’échange d’informations fiscales.

Afin de remédier à cette situation et ainsi éviter d’éventuelles sanctions internationales, le législateur a adopté la loi du 14 avril 2011 modifiant l’article 322 du Code d’Impôt sur les Revenus (CIR92), entrée en vigueur le 1er juillet 2011.