Awards 2015 Awards 2018Awards 2020

Actualités

Newsletter banque et Finance Mars 2013

Au sommaire:

  • Page 5: L’objectif de gestion très sommaire d’un investisseur averti
  • Page 9: Le défaut de mentions obligatoires dans un contrat de gestion
  • Page 11: Le délai d’admission d’une déclaration de créance complémentaire
  • Page 14: Secret bancaire et enquête fiscale
  • Page 15: Une action illicite est sans influence sur la responsabilité civile du mandat
  • Page 18: L’agent indépendant entretenait la confusion sur son site internet
  • Page 20: Les risques du crédit investisseur comme crédit logement
  • Page 23: Le droit discrétionnaire du banquier de dénoncer un crédit

PDF Télécharger le fichier pdf