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Actualités

La négligence grave du titulaire d'un instrument de paiement exclut la responsabilité de l'émetteur

L'émetteur d'un instrument de paiement est en principe responsable des conséquences liées à la perte, au vol ou à l'utilisation non autorisée de la carte bancaire. Cela suppose cependant qu'il y ait eu notification de la disparition de l'instrument de paiement et que le client prenne en charge une franchise de 150 Eur.

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