Actualités

Par une décision du tribunal de première instance francophone de Bruxelles rendue le 31 mars 2020, Me Audrey Despontin et Me Audrey Lackner ont obtenu la condamnation de l’Etat belge à prendre toutes les mesures qu’il estimera appropriées pour « mettre un terme à la situation d’illégalité apparente découlant des mesures restrictives des libertés et droits fondamentaux » contenues dans l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et ses arrêtés subséquents.

Cette décision constate prima facie l’illégalité des mesures prises à ce jour par l’Etat belge qui dispose d’un délai de 30 jours pour remédier à la situation sous peine d’astreinte de 5000 euros par jour de retard. Elle ouvre la porte à la contestation des poursuites engagées et à des actions en responsabilité contre l’Etat.

Me Lackner et Me Despontin sont à votre disposition pour toutes questions éventuelles.

Télécharger le fichier pdf