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Ce 7 août 2013, la Cour Constitutionnelle a prononcé un arrêt important et attendu en matière d'indemnité de remploi. La Haute juridiction considère que le fait que la limitation légale de l'indemnité de remploi à 6 mois d'intérêts en cas de remboursement anticipé d'un prêt à intérêts ne soit pas applicable au contrat d'ouverture de crédit n'est pas discriminatoire.[...]

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