Actualités

Les clauses d'exclusivité territoriale et la vente en ligne

La vente sur Internet est un modèle nouveau dans le domaine du commerce. Elle s'impose et ne cesse d'envahir le marché actuel. Son développement a nécessairement engendré de grandes répercussions sur le fonctionnement traditionnel des réseaux de distribution. Les contrats en cours n'ont, pour la plupart, pas prévu de réglementer les droits et les obligations
des parties dans le cadre de ventes sur Internet. Faute d'avoir anticipé l'influence accrue du net sur la distribution, les promoteurs des réseaux doivent aujourd’hui faire face à des lacunes qui créent une insécurité juridique qui devrait les inciter à organiser les modalités du commerce électronique dans leurs documents contractuels.

Télécharger le fichier pdf